Demande d'acte de décès

Demande d'acte de décès

L’acte de décès, comme l’acte de mariage et l’acte de naissance, est un acte juridique authentique. Il est établi par la mairie, à la mort de la personne. L’acte de décès, en plus des informations principales (nom, prénom, âge, profession, adresse du domicile), peut porter plusieurs mentions marginales comme par exemple la mention « Mort pour la France ». La copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir un acte de décès en ligne, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne, directement sur le site. Pratique, cela vous évite de vous déplacer dans votre mairie pour demander l’acte de décès.

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