Jurés d'assises

Le tirage au sort pour l’établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle 2025 des jurés d’assises aura lieu publiquement le vendredi 5 avril 2024 à 11h30 en salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de M. le Maire. Chaque citoyen est en droit d’y assister.

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Qui peut être juré ?

Conditions :
Les électeurs de la commune peuvent être tirés au sort pour exercer la fonction de juré d’assises s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être de nationalité française,
• Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
• Savoir lire et écrire le français,
• Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Procédure de sélection

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.

Cette sélection se fait en trois étapes.

Étape 1 : Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises a lieu en séance publique, à l’adresse suivante :

Hôtel de ville, rue François Mitterrand 76470 LE TREPORT
Les jurés de la Cour d’assises sont désignés par tirage au sort sur la liste électorale. Le tirage au sort s’effectue chaque d’année. Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec la fiche de renseignement qu’ils doivent retourner en Mairie.

Étape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale
Chaque Cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Étape 3 : Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez y répondre par courrier.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

• Vous avez plus de 70 ans,
• Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
• Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
• Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).